Hadopi : le Conseil constitutionnel censure la riposte graduée

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Saisi par les députés de l’opposition le 19 mai dernier, après le vote de la loi Création et Internet par le Parlement le 12 et 13 mai dernier, sanctionnant le téléchargement illégal, le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi (loi « Création et Internet »)- la "riposte graduée" - sur les téléchargements illégaux. Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". "Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil.

Source : Le Monde.fr