Question écrite au gouvernement sur les modalités de déclaration et de règlement de succession

		Le 20 décembre 2010
Maire		Monsieur le Président de  l'Assemblée nationale

QUESTION ECRITE

M. Frédéric Cuvillier attire l’attention de Madame Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie concernant les modalités de déclaration et de règlement de succession.  En vertu de l’article 800 du Code Général des Impôts, les héritiers sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l’administration. Si cette déclaration peut faire l’objet d’une rédaction par acte notarié, celle-ci n’est donc aucunement obligatoire. Pourtant, force est parfois de constater l’insistance des établissements bancaires afin d’exiger des actes notariés de la part des héritiers au moment de faire valoir leurs droits afin de récupérer les biens de la succession. Cette exigence, qui remet en cause la crédibilité d’un document officiel validé par un service de l’Etat et s’avère par ailleurs coûteuse pour les ayants-droits, est tout à fait illégale et inacceptable. Celle-ci s’apparente à un abus de pouvoir exercé sur des personnes déjà fragilisées par la perte d’un être cher et se trouvant dans une situation particulièrement douloureuse. Aussi, il lui demande dans quelle mesure la réglementation en matière de transmission des patrimoines et notamment des petits patrimoines pourrait faire l’objet d’une amélioration afin d’éviter de telles dérives.