Communiqué de Frédéric CUVILLIER sur le quatrième paquet ferroviaire de la Commission européenne

Le collège des commissaires réuni ce matin à Bruxelles vient d’adopter sa proposition de quatrième paquet ferroviaire.

Cette proposition se compose essentiellement de trois volets : le premier concerne la gouvernance des systèmes ferroviaires des Etats membres, le second, la question de la concurrence sur les marchés domestiques de passagers, et le troisième concerne les questions plus techniques de la sécurité et de l’interopérabilité ferroviaires. L’ensemble est destiné à parachever la constitution d’un espace ferroviaire européen ouvert engagée à travers les législations européennes antérieures.

1) La France soutient la mise en place d’un espace ferroviaire européen unique. Elle accueille favorablement les propositions de la Commission contenues dans ce quatrième paquet ferroviaire qui s’inscrivent dans cette perspective.

2) Il revient à présent au Parlement européen et au Conseil de se prononcer. La France contribuera de manière constructive à ces travaux, en se fondant sur les orientations suivantes :
- l’avancée sur la voie de l’interopérabilité et de la sécurité, indispensable à la mise en œuvre de cet espace ferroviaire européen unique,
- l’ouverture des marchés domestiques de passagers, qui doit être réalisée progressivement, dans le respect des principales dispositions du règlement 1370/2007 sur les obligations de service public dans les transports,
- la garantie d’un accès non discriminatoire des entreprises ferroviaires au réseau par un fonctionnement impartial du gestionnaire d’infrastructures dans l’exercice de ses principales missions. Dans le respect de ces principes, il revient à chaque Etat membre de déterminer le modèle de gouvernance approprié.

3) Les autorités françaises ont engagé une importante réforme ferroviaire. Cette réforme vise à rattacher le gestionnaire d’infrastructure unifié à la SNCF au sein d’un pôle ferroviaire public unifié. Il s’agit de tirer partie d’une meilleure intégration de l’infrastructure et des trains pour améliorer les prestations d’ensemble du secteur et les services fournis aux usagers et clients. 

4) Cette réforme  s’inscrira dans le cadre du développement de l’espace ferroviaire européen. En précisant ses contours, la France s’attachera à présenter les dispositions retenues pour assurer un fonctionnement impartial du gestionnaire d’infrastructures dans l’exercice de ses principales missions pour assurer un accès non discriminatoire au réseau.