Suppression envisagée du juge d’instruction : mon intervention auprès de Rachida DATI

Madame la Garde des Sceaux,

Le 7 janvier dernier, le Président de la République annonçait brutalement la suppression du juge d’instruction, et ce dans le cadre de la réforme envisagée de la procédure pénale.

Particulièrement dangereuse, cette décision unilatérale a suscité l’émoi de la magistrature et des personnes attachées à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

En souhaitant supprimer le juge d’instruction et remplacer ce dernier par un juge «de » l’instruction, placé sous l’autorité du Parquet, le Président de la République remet profondément en cause les fondements même de notre justice.

En effet, il est inconcevable qu’à l’avenir, le juge d’instruction puisse être soumis à l’autorité du Parquet et par voie de conséquence au pouvoir exécutif. Cette déplorable ingérence constituerait une grave atteinte à l’indépendance de notre justice et au principe de séparation des pouvoirs auquel notre pays est attaché.

De plus, une telle mesure instaurerait ni plus ni moins une justice à deux vitesses puisqu’elle engendrerait une rupture d’égalité de nos concitoyens devant la justice. Ainsi, les justiciables n’auront plus la possibilité de déclencher l’action publique si le parquet n’y consent pas. De même, en fonction des moyens dont ils disposent, nos concitoyens seront plus ou moins à même d’assurer leur défense et risquent de se retrouver en situation d’infériorité.

Cela constitue à mes yeux une étape supplémentaire dans la régression des libertés individuelles, particulièrement malmenées depuis quelques mois.

Par ailleurs, en annonçant la suppression du juge d’instruction, le Président de la République prône exactement l’inverse des propositions de la Commission d’enquête parlementaire sur « l’affaire » d’Outreau, dont mon honorable prédécesseur, Guy LENGAGNE, était membre. Ainsi, les conclusions de la dite Commission semblent bafouées alors qu’elles ont été ratifiées il y a peu par le Parlement.

Il est en effet particulièrement regrettable de revenir sur la nécessaire instauration de la collégialité des juges d’instruction de même que sur la création de « pôles de l’instruction », alors que cette réforme, votée par le Parlement en mars 2007, devait entrer en application cette année.

Enfin, je tenais à vous faire part de mon plus grand étonnement suite à l’annonce du Président de la République du 7 janvier dernier, puisque la suppression du juge d’instruction est présentée aux Français comme étant acquise alors que, faut-il le rappeler, la Commission Léger en charge de la réforme de la procédure pénale n’a à ce jour pas rendu son rapport et que la représentation nationale n’a pas été consultée.

Espérant vivement qu’une telle configuration de la justice pénale ne puisse être prochainement adoptée, je vous prie de croire, Madame la Garde des Sceaux, à l’expression de ma haute considération.

Frédéric CUVILLIER