Le décret "Etat d'accueil" publié ce jour :...

Le décret "Etat d'accueil" publié ce jour : lutter contre le #DumpingSocial pour un transport #maritime plus juste -> http://t.co/8gwms4QTZy

Frédéric Cuvillier (@fcuvillier)August 06, 2014

PRESSE

Frédéric Cuvillier se félicite de la sortie du décret relatif à l'application à certains navires des conditions sociales du pays d'accueil. Conformément à l'engagement du gouvernement, le texte prévoit, dans la limite du principe de libre circulation des services, l'application des règles sociales de l'Etat d'accueil aux salariés des navires pratiquant le cabotage maritime ou toute prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.

http://bit.ly/1supcMI